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Conditions générales d'utilisation du site FORMALIGHT

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de la plateforme FORMALIGHT et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

L’éditeur du site internet FORMALIGHT, ci-après désigné « FORMALIGHT » ou « l’Editeur »,
et
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après désignée « l’Utilisateur » ou « le Client ».

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des Utilisateurs et à l’ensemble des Services, existants ou à venir, accessibles par les clients du Site.
Le client accepte les présentes Conditions Générales, dès l’instant où il passe une commande sur le site FORMALIGHT et coche la case « j’accepte les conditions générales ». Dès lors, son acceptation ne peut être remise en cause.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou d’utilisation non conforme du Site à son objet, FORMALIGHT se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au Site.

FORMALIGHT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans justification, en mettant en ligne les conditions générales modifiées.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU.

Article 2 - Mentions légales

Le site FORMALIGHT est édité par le GIE FORMALIGHT, au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Montesquieu – 75001 Paris, immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 840 423 255.

La société est représentée par Monsieur Bruno VERGÉ, Administrateur Unique.

Sont membres du GIE, les sociétés :

- PETITES AFFICHES, SA au capital de 1 950 000 €, dont le siège social est 2 rue Montesquieu – 75001 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le n° 562 090 290,
- JOURNAL LA LOI, SA au capital de 39 089€, dont le siège social est Tour Montparnasse BP 58 – 33 avenue du Maine – 75755 Paris cedex 15, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 098 507,
- GAZETTE DU PALAIS-SOCIETE DU HARLAY, SA au capital de 150 000€, dont le siège social est 12 place Dauphine – 75001, immatriculée au RCS de Paris, sous le n° 343 817 300.

Article 3 - Objet des prestations - accès aux services

FORMALIGHT est un outil qui permet à ses Utilisateurs de disposer rapidement et facilement des documents juridiques dont ils ont besoin pour réaliser les formalités de publicité légale subséquentes.
En accédant au site FORMALIGHT, l’utilisateur a la possibilité de générer des documents juridiques en remplissant des Formulaires proposés, sous sa seule responsabilité, en fonction de sa situation propre.

Les documents sont donc générés à partir des réponses et choix effectués par l’Utilisateur, sur lesquels FORMALIGHT n’a aucun contrôle et ne peut en vérifier la véracité ou l’exactitude.

FORMALIGHT ne peut donc être tenu pour responsable du contenu des documents générés automatiquement à partir des informations fournies par l’Utilisateur.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est identifié.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 - Documentation disponible sur le site

Pour rappel, la Documentation disponible sur le site FORMALIGHT n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée. L’Editeur s’efforcera de mettre à jour le contenu de cette documentation des dernières évolutions législatives ou jurisprudentielles, n’étant tenu qu’à une obligation de moyens.

Article 5 - Commandes en ligne - exécution du contrat

5.1 La formation du contrat entre FORMALIGHT et l’Utilisateur suppose l’acceptation des présentes conditions générales et le paiement de la commande. Une fois le paiement effectué, FORMALIGHT s’engage à faire le maximum pour donner satisfaction à l’Utilisateur, dans les limites fixées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5.2 Le contenu de la prestation FORMALIGHT est accessible immédiatement après son paiement. Le paiement est exigible à la commande, à la réception de laquelle démarre la prestation de publicité légale réalisée par les services dédiés. En conséquence, le contrat reçoit un début d’exécution dès que le paiement est finalisé. Toute annulation de commande payée est exclue dès que le paiement est finalisé.

5.3 Pour permettre à FORMALIGHT de traiter correctement sa commande, l’Utilisateur doit lui transmettre les informations et documents nécessaires au traitement de son dossier et à la réalisation des démarches qui suivent.

5.4 Toute commande qui ne serait pas traitée correctement ou dans des délais excédant ceux normalement attendus, à cause d’un manque de diligence de l’Utilisateur, ne peut donner lieu à aucune indemnisation de la part de FORMALIGHT.

5.5 L’Utilisateur s’engage à remplir les formulaires, de bonne foi, avec diligence et à contrôler les informations qu’il transmet à FORMALIGHT pour la gestion de son dossier. Il s’engage à répondre avec sincérité et exactitude aux questions pouvant être posées sur le site ou par le/la Formaliste, dans le cadre du service rendu au Client. Le Client reconnaît qu’il est le seul rédacteur des documents juridiques générés sur le site.

5.6 FORMALIGHT ne peut être tenu pour responsable du contenu des documents juridiques qui sont générés sur le Site à partir des réponses et des renseignements fournis par l’Utilisateur.
FORMALIGHT n’exerce aucune activité de consultation juridique. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur d’apprécier la portée ou les conséquences des opérations qu’il effectue sur le Site. FORMALIGHT n’a pas vocation à vérifier que les informations fournies sont matériellement exactes ou adaptées à la situation du Client.

Il incombe à l’utilisateur de s’assurer par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité de l’authenticité des documents fournis et de l’identité de leur signataire.

5.7 FORMALIGHT se réserve le droit de refuser de traiter une commande pour laquelle, notamment, il existe un doute légitime et manifeste quant à la légalité de l’opération.


Article 6 - Traitement des commandes

Les commandes sont traitées par ordre d’arrivée. FORMALIGHT s’engage à traiter au plus vite et avec le plus grand sérieux, toutes les commandes reçues, sans qu’un retard puisse lui être reproché, n’étant tenue que d’une obligation de moyens, dès lors que les moyens ont été mis en œuvre pour respecter les délais mentionnés sur le site.

Article 7 - Paiement des services - Prix

Le paiement s’effectue au moment de la commande, par carte bancaire sur le site sécurisé de la banque BNP, via leur prestataire Mercanet.

La transaction se fait donc hors du site de FORMALIGHT, de telle sorte que ni FORMALIGHT, ni un tiers ne peuvent prendre connaissance des données relatives à la carte bancaire utilisée.

Pour rappel, les frais administratifs (coût de l’annonce légale, débours et frais de greffe …) ne sont pas compris dans le tarif de la prestation FORMALIGHT.

Article 8 - Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site FORMALIGHT.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Article 9 - Responsabilité de l’Éditeur

9.1 FORMALIGHT s’efforce de permettre l’accès permanent au Site. Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De plus, FORMALIGHT peut être amené à interrompre ou suspendre l’accès au Site, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités, ce que reconnaît et accepte l’Utilisateur qui ne pourra, à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de FORMALIGHT sur les conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers, notamment en cas de coupure d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, actes ou omissions de la part d’opérateurs de télécommunications…

9.2 Tout évènement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter, sera considéré comme un évènement de force majeure ne pouvant engager la responsabilité de FORMALIGHT.

9.3 Le Client est seul responsable des informations renseignées sur le Site, du choix des options dans les Formulaires et de l’utilisation qu’il fait des documents et de leur contenu.

L’utilisation des informations et documents disponibles sur le site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de FORMALIGHT puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre ce dernier.

Article 10 - Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

FORMALIGHT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par FORMALIGHT pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

FORMALIGHT garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur conformément aux dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données personnelles.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles qu’il peut exercer par courrier adressé à FORMALIGHT, 2 rue Montesquieu – 75001 PARIS.

Article 11 - Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site avec l’autorisation expresse donnée par l’Editeur. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

La marque FORMALIGHT est une marque déposée. Les contenus du site FORMALIGHT (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Dans ce cas, l’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 13 - Divisibilité des clauses et conditions

Si l’un quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales

Article 14 - Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à l’adresse suivante : FORMALIGHT – 2 rue Montesquieu – 75001 Paris.

Les réclamations ne peuvent porter que sur les services proposés sur le site FORMALIGHT. Le contenu de la documentation juridique ne peut faire l’objet d’aucune réclamation, cette documentation n’ayant qu’une valeur informative.

Toute réclamation portant sur une prestation de formalité juridique (annonce, formalité), ou un document juridique pour lequel le Client a payé un service, doit tenir compte des présentes Conditions Générales.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de PARIS seront seuls compétents pour régler le contentieux.